Cas pratique : droits et obligations d'une contrôleuse des douanes

Sujet

Mme Lina Moreau, contrôleuse des douanes, est affectée depuis deux ans au service de contrôle des marchandises d'une direction régionale des douanes. Son chef de service, M. Garnier, lui donne successivement plusieurs instructions. Le lundi, il lui demande d'adopter des horaires décalés pendant deux semaines afin de renforcer un dispositif de contrôle. Le mardi, à la suite de l'inspection d'un conteneur importé par la société Atlantic Négoce, Mme Moreau rédige un procès-verbal constatant la présence d'une marchandise non déclarée. M. Garnier, qui connaît personnellement le dirigeant de cette société, lui ordonne par écrit de supprimer cette mention du procès-verbal et de dater celui-ci de la veille. Le week-end suivant, Mme Moreau publie sur un réseau social, depuis un compte public où elle se présente comme « contrôleuse des douanes », deux messages. Le premier critique vivement la politique de réduction des effectifs de son administration. Le second indique que la société Atlantic Négoce fait l'objet d'un contrôle approfondi et détaille les marchandises examinées. Par ailleurs, Mme Moreau apprend qu'une société qu'elle doit contrôler le lendemain est dirigée par son frère. Elle souhaite en outre donner des cours de comptabilité le soir, contre rémunération, dans un établissement privé, et créer une micro-entreprise de conseil en formalités d'importation destinée aux entreprises de sa région. Après le refus de Mme Moreau de modifier le procès-verbal, M. Garnier annonce qu'il va engager contre elle une procédure disciplinaire pour insubordination. Quelques jours plus tard, lors d'un contrôle routier, un conducteur la menace et l'insulte ; elle dépose plainte. Questions. 1. Mme Moreau devait-elle exécuter chacune des deux instructions de M. Garnier (horaires décalés, modification du procès-verbal) ? 2. Les deux messages publiés sur le réseau social constituent-ils des manquements de Mme Moreau à ses obligations ? 3. Que doit faire Mme Moreau face à la société dirigée par son frère ? Peut-elle donner les cours et créer la micro-entreprise envisagés ? 4. La procédure disciplinaire annoncée par M. Garnier est-elle fondée ? Quelles en seraient, dans ses grandes lignes, les règles et les sanctions possibles ? Mme Moreau peut-elle obtenir une protection de son administration après les menaces et les insultes subies ? Vous répondrez à ces questions en droit en vigueur, en citant les règles applicables.

Le chronomètre démarre au clic. Vous pouvez le mettre en pause, et votre copie est conservée sur cet appareil si vous fermez la page. Le plan corrigé et la copie témoin ne sont accessibles qu'après remise de votre copie, les consulter avant retirerait tout intérêt à l'exercice.